VICTOIRE POUR NOS BÉNÉVOLES
Une excellente nouvelle pour tous ceux qui donnent de leur temps au service des autres !
LE PROBLÈME :
Jusqu’à récemment, une décision de justice qualifiait les associations de ” chargées de mission de service public “.
Résultat ? Des bénévoles risquaient des poursuites pour ” prise illégale d’intérêt ” simplement pour avoir exercé leurs fonctions associatives, sans avoir détourné le moindre centime ni commis la moindre faute ! (Juste un intérêt moral….)
Cette situation absurde menaçait TOUS les dirigeants d’associations : sportives, éducatives, caritatives, musicales…
Imaginez : des peines d’emprisonnement et des amendes pour avoir servi bénévolement votre communauté !
LA SOLUTION :
Grâce à la mobilisation de la FFBA auprès des parlementaires, la loi du 22 décembre 2025 vient corriger cette aberration :
L’article 432-12 du CP précise que la prise illégale d’intérêt ne s’applique qu’EN CONNAISSANCE DE CAUSE
L’article L1111-6 du CGCT confirme : PAS de prise illégale d’intérêt sans rémunération ni avantages personnels (donc bénévole …)
L’article 112-1 rend ces mesures IMMÉDIATEMENT applicables
Le bon sens l’emporte enfin ! Les bénévoles peuvent continuer à œuvrer sereinement pour l’intérêt général.
Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser un commentaire en bas de cette page.
Votre avis nous intéresse !
Rédacteur: Jean Pierre NEURDIN – FORSF™ – Image mise en avant: Création FORSF®
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