Les conditions générales de ventes plus connues sous le nom de CGV désigne un document qui rassemble l’ensemble des informations qu’un fournisseur fournies à son client.
Dans certains cas les entreprises sont tenues de communiquer leur CGV au moment de la vente d’un produit ou d’un service à leur client.
Les informations figurant dans les conditions générales de vente permettent donc à l’acheteur de s’informer sur les conditions de vente pratiquées par le fournisseur ou le prestataire de service.
Les CGV permettent de mettre en place un cadre juridique dans les relations commerciales
et ainsi de protéger le fournisseur ou l’acheteur en cas de litige, d’informer le client avant la
vente et de délimiter la responsabilité de chaque partie.
Article L441-6
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441-4, le non-respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV de l’article L.441-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Clause N° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Fédération « FORSF » et de son ou ses clients dans le cadre de la vente de marchandise suivante :
- Ecusson fédératif
- Autocollant fédératif
- Porte badge
- Livre ou revue
Toute prestation accomplie par la fédération implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause N° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors frais de transport applicables au jour de la commande.
La FORSF s’accorde le droit de modifier ses tarifs après une assemblée générale annuelle.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause N° 3 : Rabais et ristournes
Concernant une boutique fédérative, la FORSF s’interdit tout rabais ou ristourne.
Clause N° 4 : Escompte
Aucun escompte ne pourra être consenti
Clause N° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peuvent s’effectuer :
- Par chèque
- Par virement
- En espèce (lors des salons ou congrès)
Clause 6 : Retard de paiement
Concernant le retard de paiement, la FORSF s’interdit d’envoyer des marchandises sans son règlement financier accompagné de son bon de commande.
Clause N° 7 : Transport ou acheminement de ou des marchandises
Suivant le nombre et le poids de ou des produits commandés, la FORSF propose 4 sortes de moyens de transport.
La Poste lettre suivie ou Colissimo, Mondial Relay ou Relais Colis.
Elle respectera le choix du commandeur quant à l’acheminement de ses marchandises.
Clause 8 : Clause résolutoire
Comme le prévoie la loi, la FORSF se réserve une durée de 7 jours avant de renvoyer les marchandises commandées. (droit de rétractation)
Clause 9 : Commande
Vous devez être inscrit sur le site de la FORSF.
Veuillez renseigner tous les champs obligatoires lors de votre com
Dès réception de votre courrier un administrateur vous répondra.
Vérifiez le fichier des courriers indésirables pour toute suite de la commande.
Délais entre 24/48 heures maximum.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à un fichier de prospection.
Le destinataire des données est F.O.R.S.F uniquement.
Clause 9 : Informations légales
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de mises à jour et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous avez volontairement soumises.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en nous écrivant.
Fait à Illzach le 30 Octobre 2024 pour une durée indéterminée.
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