{"id":12082,"date":"2024-12-16T10:45:06","date_gmt":"2024-12-16T09:45:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.forsf.fr\/?p=12082"},"modified":"2024-12-21T10:04:50","modified_gmt":"2024-12-21T09:04:50","slug":"reglementation-de-la-cb","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.forsf.fr\/?p=12082","title":{"rendered":"REGLEMENTATION DE LA CB"},"content":{"rendered":"\n

Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 1992 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et aux conditions d’exploitation des postes C.B<\/strong>

\uf05a Derni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 03 avril 1992, NOR : PTTR9200176A

Version en vigueur au 31 octobre 2020<\/em><\/strong>

Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux postes et t\u00e9l\u00e9communications,<\/em>

Vu le code des postes et t\u00e9l\u00e9communications, notamment ses articles L. 34-9, L. 39-1, L. 40, L. 89 et R. 20-13 ;
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-116 du 4 f\u00e9vrier 1992 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00e9quipements terminaux de t\u00e9l\u00e9communications, \u00e0 leurs conditions de raccordement et \u00e0 l’admission des installateurs,

Article 1<\/strong>
Les postes \u00e9metteurs-r\u00e9cepteurs fonctionnant sur les canaux banalis\u00e9s (bande 26,960 MHz \u00e0 27,410 MHz) destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir des communications \u00e0 courte distance sont dits postes C.B.
Ces stations peuvent communiquer librement entre elles. Elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par toute personne pour son usage priv\u00e9 dans les limites d\u00e9finies par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur et notamment le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.
Aucune garantie n’est donn\u00e9e par l’administration contre les brouillages susceptibles de perturber les communications \u00e9tablies au moyen des postes C.B.
Les postes C.B. ne sont pas soumis \u00e0 l’obligation d’installation et d’entretien par des installateurs admis en radiocommunications.

Article 2<\/strong>
Est autoris\u00e9e l’utilisation dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des postes C.B. conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9.

Article 3<\/strong>
Peuvent \u00eatre utilis\u00e9s librement les postes C.B. conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9 et disposant d’une plaque d’agr\u00e9ment conforme aux dispositions de l’article R. 20-13 (1\u00b0) du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications. L’agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 au regard de la conformit\u00e9 des mat\u00e9riels \u00e0 la norme Afnor NF C 92-412.
Peuvent \u00eatre \u00e9galement utilis\u00e9s librement en France dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les postes C.B. conformes \u00e0 la recommandation de la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne des administrations des postes et t\u00e9l\u00e9communications (C.E.P.T.) n\u00b0 T\/R 20-09 et qui comportent une plaque de marquage conforme au mod\u00e8le pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent article compl\u00e9t\u00e9e par la mention CEPT PR 27 x (x \u00e9tant
une lettre pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l’annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe non reproduite)).
La lecture du marquage doit \u00eatre possible rapidement pour tous les types de stations, portatifs, fixes ou mobiles.
Les ressortissants des autres Etats membres de la C.E.P.T. sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser en France leur \u00e9quipement C.B., si ce mat\u00e9riel est agr\u00e9\u00e9 dans leur pays d’origine, et conforme aux dispositions d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.

Article 4<\/strong>
Les postes C.B. doivent \u00eatre install\u00e9s et exploit\u00e9s dans les conditions suivantes :
Etre portatifs, fixes ou mobiles ;
Fonctionner sur 40 canaux pr\u00e9r\u00e9gl\u00e9s dont la liste des fr\u00e9quences centrales est la suivante :<\/p>\n\n\n\n

01<\/strong><\/td>26.965 Mhz<\/td>09<\/strong><\/td>27.065 Mhz<\/td>17<\/strong><\/td>27.165 Mhz<\/td>25<\/strong><\/td>27.245 Mhz<\/td>33<\/strong><\/td>27.335 Mhz<\/td><\/tr>
02<\/strong><\/td>26.975 Mhz<\/td>10<\/strong><\/td>27.075 Mhz<\/td>18<\/strong><\/td>27.175 Mhz<\/td>26<\/strong><\/td>27.265 Mhz<\/td>34<\/strong><\/td>27.345 Mhz<\/td><\/tr>
03<\/strong><\/td>26.985 Mhz<\/td>11<\/strong><\/td>27.085 Mhz<\/td>19<\/strong><\/td>27.185 Mhz<\/td>27<\/strong><\/td>27.275 Mhz<\/td>35<\/strong><\/td>27.355 Mhz<\/td><\/tr>
04<\/strong><\/td>27.005 Mhz<\/td>12<\/strong><\/td>27.105 Mhz<\/td>20<\/strong><\/td>27.205 Mhz<\/td>28<\/strong><\/td>27.285 Mhz<\/td>36<\/strong><\/td>27.365 Mhz<\/td><\/tr>
05<\/strong><\/td>27.015 Mhz<\/td>13<\/strong><\/td>27.115 Mhz<\/td>21<\/strong><\/td>27.215 Mhz<\/td>29<\/strong><\/td>27.295 Mhz<\/td>37<\/strong><\/td>27.375 Mhz<\/td><\/tr>
06<\/strong><\/td>27.025 Mhz<\/td>14<\/strong><\/td>27.125 Mhz<\/td>22<\/strong><\/td>27.225 Mhz<\/td>30<\/strong><\/td>27.305 Mhz<\/td>38<\/strong><\/td>27.385 Mhz<\/td><\/tr>
07<\/strong><\/td>27.035 Mhz<\/td>15<\/strong><\/td>27.135 Mhz<\/td>23<\/strong><\/td>27.255 Mhz<\/td>31<\/strong><\/td>27.315 Mhz<\/td>39<\/strong><\/td>27.395Mhz<\/td><\/tr>
08<\/strong><\/td>27.055 Mhz<\/td>16<\/strong><\/td>27.155 Mhz<\/td>24<\/strong><\/td>27.235 Mhz<\/td>32<\/strong><\/td>27.325 Mhz<\/td>40<\/strong><\/td>27.405Mhz<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Emettre en modulation de fr\u00e9quence ou en modulation d’amplitude (double bande lat\u00e9rale ou bande lat\u00e9rale unique) avec une puissance qui ne doit pas d\u00e9passer 4 watts en cr\u00eate de modulation quel que soit le type de modulation.
Cette puissance correspond \u00e0 : 4 watts de puissance cr\u00eate en bande lat\u00e9rale unique, cette puissance \u00e9tant mesur\u00e9e selon les m\u00e9thodes pr\u00e9conis\u00e9es par le Comit\u00e9 de coordination internationale des radiocommunications (C.C.I.R.), soit avec deux oscillations sinuso\u00efdales modulantes : 2 watts de puissance moyenne, soit avec un texte lu d’une voix \u00e9gale : 0,4 watt de puissance moyenne.

Article 5<\/strong>
Afin de limiter les perturbations radio\u00e9lectriques, les r\u00e9seaux d’antennes sont interdits en fixe comme en mobile ; de m\u00eame, dans les immeubles collectifs, la liaison de l’antenne \u00e0 l’\u00e9metteur-r\u00e9cepteur doit \u00eatre assur\u00e9e par un c\u00e2ble coaxial d’imp\u00e9dance adapt\u00e9e ayant un effet d’\u00e9cran maximal et les antennes des stations fixes ne pourront \u00eatre install\u00e9es ni \u00e0 l’int\u00e9rieur ni sur les fa\u00e7ades balcons des immeubles.
Les antennes omnidirectionnelles ainsi que les antennes directives, sous r\u00e9serve que leur gain ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 6 dB par rapport au doublet 1\/2 onde, sont autoris\u00e9es. Toutefois, les antennes C.B. ne doivent pas produire un champ radio\u00e9lectrique sup\u00e9rieur \u00e0 125 dB microvoltm\u00e8tre par rapport \u00e0 l’antenne de r\u00e9ception de radiodiffusion sonore et t\u00e9l\u00e9visuelle.
Cette valeur peut \u00eatre obtenue, par exemple, en installant les antennes verticales sans gain (par rapport au doublet 1\/2 onde) et les doublets 1\/2 onde \u00e0 environ 12 m\u00e8tres, et les autres types d’antennes C.B. \u00e0 environ 20 m\u00e8tres, d’une antenne de r\u00e9ception de la radiodiffusion sonore et t\u00e9l\u00e9visuelle.

Article 6<\/strong>
Les installations de postes C.B. doivent \u00eatre conformes aux dispositions suivantes :
L’adjonction de tout appareil radio\u00e9lectrique destin\u00e9 \u00e0 l’amplification de la puissance d’\u00e9mission est interdite.
Le poste C.B. doit \u00eatre con\u00e7u de telle fa\u00e7on qu’une augmentation de la puissance d’\u00e9mission ne puisse \u00eatre obtenue par un utilisateur qui essaierait de le modifier.
La construction ou l’installation d’\u00e9quipements sous la forme de stations relais passifs ou actifs, les r\u00e9seaux sous toutes leurs formes et les balises de fr\u00e9quence sont interdits.
La connexion \u00e0 un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications ouvert au public ou \u00e0 un r\u00e9seau ind\u00e9pendant de t\u00e9l\u00e9communications est interdite.
Dans le cas des stations mobiles, l’appareil doit \u00eatre fix\u00e9 sur un support qui permette de l’extraire facilement et imm\u00e9diatement pour les besoins du contr\u00f4le par les services de police ou de gendarmerie.

Article 7<\/strong>
L’utilisation des postes C.B. doit \u00eatre conforme aux dispositions suivantes :
Les postes C.B. peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sur toute l’\u00e9tendue du territoire fran\u00e7ais et dans les eaux territoriales fran\u00e7aises sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.
Les stations mobiles peuvent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 bord de tout v\u00e9hicule mobile terrestre, maritime ou fluvial.
L’\u00e9tablissement ou l’utilisation d’un poste C.B. \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef et dans les zones a\u00e9roportuaires accessibles au public est interdit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 de l’aviation civile.<\/p>\n\n\n\n

Pour garantir les exigences de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 publique, l’utilisateur se conforme en cas de n\u00e9cessit\u00e9 aux dispositions prescrites par les autorit\u00e9s judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre charg\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications.
La reproduction des transmissions effectu\u00e9es dans des bandes de fr\u00e9quences autres que celles d\u00e9finies \u00e0 l’article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite.
L’\u00e9mission et la r\u00e9ception doivent avoir lieu sur le m\u00eame canal.
L’\u00e9mission doit \u00eatre effectu\u00e9e exclusivement en phonie, en modulation de fr\u00e9quence ou en modulation d’amplitude (double ban lat\u00e9rale ou bande lat\u00e9rale unique).
L’utilisateur doit se conformer aux dispositions relatives \u00e0 la cryptologie conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 de loi n\u00b0 90-1170 du 29 d\u00e9cembre 1990 sur la r\u00e9glementation des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 ses textes d’application.
Un identifiant personnel peut \u00eatre utilis\u00e9. Cet identifiant ne doit pas faire appel \u00e0 la structure des indicatifs officiels d\u00e9livr\u00e9s par l’administration conform\u00e9ment au r\u00e8glement des radiocommunications.
L’\u00e9mission d’un signal d’appel s\u00e9lectif associ\u00e9 \u00e0 la phonie est autoris\u00e9e, l’appel s\u00e9lectif doit \u00eatre constitu\u00e9 par des oscillations de fr\u00e9quences inf\u00e9rieures \u00e0 3 000 Hz ; l’\u00e9mission automatique d’un signal d’accus\u00e9 de r\u00e9ception de l’appel est interdite.

Article 8<\/strong>
Le propri\u00e9taire ou l’utilisateur d’un poste C.B. est tenu de r\u00e9parer tout incident ou d\u00e9faillance technique survenu au mat\u00e9riel et susceptible de causer des brouillages pr\u00e9judiciables aux installations radio\u00e9lectriques r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9es par les autres services de radiocommunications, radiodiffusion sonore et t\u00e9l\u00e9visuelle ou qui pourrait rendre ce poste non conforme aux conditions \u00e9tabli par la r\u00e9glementation.
Le propri\u00e9taire ou l’utilisateur d’un poste C.B. est \u00e9galement tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que l’installation C.B. ne cause de brouillages pr\u00e9judiciables aux installations radio\u00e9lectriques r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9es pour les autres services de radiocommunications, et de radiodiffusion sonore et t\u00e9l\u00e9visuelle.

Article 9<\/strong>
Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l’instruction relative aux postes \u00e9metteurs-r\u00e9cepteurs fonctionnant sur les canaux banalis\u00e9s parue au bulletin officiel des P.T.T. du 31 d\u00e9cembre 1982.

Article 10<\/strong>
Le directeur de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de R\u00e9publique fran\u00e7aise.

Annexes (Article ANNEXE)<\/em><\/strong>
ANNEXE
CONDITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE DU MAT\u00c9RIEL RADIO PR 27 OBJET DE LA RECOMMANDATION CEPT T\/R 20-09
Marquage tr\u00e8s visible et facilement identifiable appos\u00e9 sur le mat\u00e9riel radio PR 27 sous la forme suivante, en compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3 du pr\u00e9sent article :
C E P T PR 27 x<\/strong>
(x<\/strong> \u00e9tant le symbole du pays dans lequel le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9.)
Ce symbole peut \u00eatre suivi par un num\u00e9ro national d’autorisation.
Les symboles \u00e0 utiliser sont indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

\n
\n

Allemagne D<\/strong>
Autriche A<\/strong>
Belgique B<\/strong>
Bulgarie BG<\/strong>
Chypre CY<\/strong>
Cit\u00e9 du Vatican SCV<\/strong>
Danemark DK<\/strong>
Espagne E<\/strong>
Finlande SF<\/strong>
France F<\/strong>
<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

Gr\u00e8ce GR<\/strong>
Hongrie HU<\/strong>
Irlande RL<\/strong>
Italie I<\/strong>
Liechtenstein FL<\/strong>
Luxembourg L<\/strong>
Malte M<\/strong>
Monaco MC<\/strong>
Norv\u00e8ge N<\/strong>
Pays-Bas NL<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

Pologne PL<\/strong>
Portugal P<\/strong>
Roumanie RO<\/strong>
Royaume-Uni GB<\/strong>
Saint-Marin RSM<\/strong>
Su\u00e8de S<\/strong>
Suisse C<\/strong>
Tch\u00e9coslovaquie CS<\/strong>
Turquie TR<\/strong>
Yougoslavie YU<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :
Le directeur de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale
B. LASSERRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00e9charger le tableau des fr\u00e9quences ( Pdf )<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FREQUENCE-11M-27Mhz-V2.0<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

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\n\n\n\n

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— Ils nous font confiance —
\n