Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes plus connues sous le nom de CGV d\u00e9signe un document qui rassemble l’ensemble des informations qu’un fournisseur fournies \u00e0 son client.
Dans certains cas les entreprises sont tenues de communiquer leur CGV au moment de la vente d’un produit ou d’un service \u00e0 leur client.
Les informations figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente permettent donc \u00e0 l’acheteur de s\u2019informer sur les conditions de vente pratiqu\u00e9es par le fournisseur ou le prestataire de service.
Les CGV permettent de mettre en place un cadre juridique dans les relations commerciales
et ainsi de prot\u00e9ger le fournisseur ou l’acheteur en cas de litige, d’informer le client avant la
vente et de d\u00e9limiter la responsabilit\u00e9 de chaque partie.<\/p>\n\n\n\n
Article L441-6<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 \u00e0 L. 441-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale. Clause N\u00b0 1 : Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la F\u00e9d\u00e9ration \u00ab FORSF \u00bb et de son ou ses clients dans le cadre de la vente de marchandise suivante :<\/p>\n\n\n\n Toute prestation accomplie par la f\u00e9d\u00e9ration implique donc l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n Clause N\u00b0 2 : Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Clause N\u00b0 3 : Rabais et ristournes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Concernant une boutique f\u00e9d\u00e9rative, la FORSF s\u2019interdit tout rabais ou ristourne.<\/p>\n\n\n\n Clause N\u00b0 4 : Escompte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucun escompte ne pourra \u00eatre consenti<\/p>\n\n\n\n Clause N\u00b0 5 : Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement des commandes peuvent s\u2019effectuer :<\/p>\n\n\n\n Clause 6 : Retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Concernant le retard de paiement, la FORSF s\u2019interdit d\u2019envoyer des marchandises sans son r\u00e8glement financier accompagn\u00e9 de son bon de commande.<\/p>\n\n\n\n Clause N\u00b0 7 : Transport ou acheminement de ou des marchandises<\/strong><\/p>\n\n\n\n Suivant le nombre et le poids de ou des produits command\u00e9s, la FORSF propose 4 sortes de moyens de transport. Clause 8 : Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Comme le pr\u00e9voie la loi, la FORSF se r\u00e9serve une dur\u00e9e de 7 jours avant de renvoyer les marchandises command\u00e9es. (droit de r\u00e9tractation)<\/p>\n\n\n\n Clause 9 : Commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous devez \u00eatre inscrit sur le site de la FORSF. Clause 9 : Informations l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en 2004, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de mises \u00e0 jour et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous avez volontairement soumises. Fait \u00e0 Illzach le 30 Octobre 2024 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Copyright illimit\u00e9 – F.O.R.S.F\u00ae<\/em> \u2013 Cr\u00e9ation FORSF<\/em><\/p>\n\n\n
Le maximum de l’amende encourue est port\u00e9 \u00e0 150 000 \u20ac pour une personne physique et 750 000 \u20ac pour une personne morale en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive.
Par d\u00e9rogation aux deux premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent article, pour les produits mentionn\u00e9s au I de l’article L. 441-4, le non-respect de l’\u00e9ch\u00e9ance du 1er mars pr\u00e9vue au IV de l’article L.441-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 200 000 \u20ac pour une personne physique et 1 000 000 \u20ac pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est port\u00e9 \u00e0 400 000 \u20ac pour une personne physique et \u00e0 2 000 000 \u20ac pour une personne morale en cas de r\u00e9it\u00e9ration du manquement dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n\n
Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors frais de transport applicables au jour de la commande.
La FORSF s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs apr\u00e8s une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.
Toutefois, elle s\u2019engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>\n\n\n\n\n
La Poste lettre suivie ou Colissimo
Elle respectera le choix du commandeur quant \u00e0 l\u2019acheminement de ses marchandises.<\/p>\n\n\n\n
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D\u00e8s r\u00e9ception de votre courrier un administrateur vous r\u00e9pondra.
V\u00e9rifiez le fichier des courriers ind\u00e9sirables pour toute suite de la commande.
D\u00e9lais entre 24\/48 heures maximum.
Les informations recueillies font l\u2019objet d\u2019un traitement destin\u00e9 \u00e0 un fichier de prospection.
Le destinataire des donn\u00e9es est F.O.R.S.F uniquement.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant en nous \u00e9crivant.<\/p>\n\n\n\n
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